Quelques conseils pour sécuriser cette étape.
En tant qu’avocat en Droit immobilier sur VIENNE en Isère, des clients viennent fréquemment me consulter pour un litige lié à leur copropriété.
Rappelons rapidement ce qu’est une copropriété : la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 définit la copropriété comme « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ».
Il s’agit principalement d’immeubles d’habitation ou mixte, dont mes clients sont propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs.
Les litiges en matière de copropriété sont multiples : il peut s’agir d’un simple litige de voisinage, de la carence d’un Syndic ou de la contestation d’une Assemblée Générale.
Je me concentrerai ici sur les questions portées à l’Ordre du jour d’une l’Assemblée Générale.
Je suis souvent interrogé sur la possibilité de poser des questions en Assemblée Générale.
Cela est bien sûr possible et prévu par la loi du 10 juillet 1965.
Mais souvent, mes clients viennent me voir après l’Assemblée Générale et les questions n’ont pas été mises à l’Ordre du jour.
Voici quelques conseils pour éviter cela :
1. Il faut penser à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Syndic avant que ce dernier n’envoie la convocation à l’Assemblée Générale.
La difficulté réside dans le fait que les copropriétaires ne connaissent pas la date de l’Assemblée Générale et sont parfois surpris de recevoir les convocations.
N’hésitez pas à envoyer vos questions plusieurs mois à l’avance et n’attendez pas le dernier moment.
Même si vous envoyez votre question 6 mois à l’avance, le Syndic sera tenu de l’inscrire à l’Ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.
En revanche, si vous l’envoyez ne serait-ce qu’un jour après avoir reçu la convocation à l’Assemblée Générale, votre question ne pourra être mise à l’ordre du jour.
2. Il faut porter attention à la rédaction de la question. D’abord, il faut qu’il s’agisse d’une vraie question, à laquelle l’Assemblée Générale doit pouvoir répondre par oui ou par non.
Il faut ensuite que l’Assemblée Générale ait le droit de se positionner sur cette question : s’agit-il d’une question liée à la copropriété, ou s’agit-il d’une question relative à un lot en particulier ? Où même simplement une interpellation ou un sujet de discussion qui pourra être évoqué dans les « questions diverses » ?
La rédaction de la question peut être assez technique et il peut-être intéressant de prendre conseil auprès d’un avocat en amont.
Matthieu ROBARDEY
Avocat au Barreau de VIENNE
Vous avez des questions ? Vous rechercher un avocat à VIENNE, en ISERE ?
N’hésitez pas à me contacter, je vous répondrai dans les meilleurs délais.
Matthieu ROBARDEY 
Un avis sur « Comment faire inscrire une question à l’Ordre du jour d’une Assemblée Générale de Copropriété ? »