Quelques conseils pour sécuriser cette étape.
Je poursuis mes conseils pour mieux gérer sa Copropriété suite à mon dernier article : Comment faire inscrire une question à l’Ordre du jour d’une Assemblée Générale de Copropriété ?
Je vais m’intéresser ici à la contestation d’une délibération prise en Assemblée Générale de Copropriété.
La prise de décision en Assemblée Générale peut être assez houleuse, d’où la volonté fréquente de mes clients de contester une ou plusieurs délibérations.
Comme pour mon précédent article, la loi de référence est la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Deux écueils à éviter pour pouvoir contester.
1. On ne peut pas contester une délibération à laquelle on a voté « pour ». Il faut forcément avoir voté contre ou s’être abstenu pour pouvoir remettre en cause une délibération.
Cela peut paraître évident, mais il est parfois délicat pour les copropriétaires, en fonction de l’ambiance et de leur personnalité, de s’opposer à la majorité.
Il faut donc garder cet enjeu à l’esprit en cas de vote.
2. Le délai de contestation est très court : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
Cela peut paraître sévère mais ce délai vise en réalité à sécuriser les décisions prises par les copropriétés et éviter que plusieurs années après des décisions soient invalidées, remettant en cause des projets quasiment aboutis.
Le contentieux de la contestation des délibérations de la copropriété est un contentieux assez lourd et technique.
Dans l’Isère, y compris pour les copropriétés situées à VIENNE, l’action doit être portée devant le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE.
Une telle procédure cristallise les tensions entre copropriétaires, qui sont souvent également voisins.
Il est nécessaire d’être bien accompagné pour savoir s’il est opportun de contester une décision de copropriété.
Certes les fondements de remise en cause d’une délibération sont nombreux : non respect de la procédure, vice de forme, non respect de la majorité, abus de majorité…
Mais la copropriété reste fondamentalement marquée par le principe de majorité.
Il faut donc se poser une question cruciale, la remise en cause d’une délibération, par exemple pour une question de pure forme, n’aboutira-t-elle pas simplement à un nouveau vote de l’Assemblée Générale dans le même sens ?
Si c’est le cas, la seule façon de remettre en cause durablement la délibération sera caractériser l’abus de majorité : il faudra démontrer que la décision n’a été prise en violation de l’intérêt général, simplement pour servir les intérêts de certains copropriétaires.
Cette démonstration peut s’avérer délicate devant le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE et il n’est pas toujours opportun d’agir.
La mission de votre Conseil est également de vous avertir lorsqu’une action ne lui paraît pas efficace.
Matthieu ROBARDEY
Avocat au Barreau de VIENNE
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Matthieu ROBARDEY 