Qui veut faire construire ou rénover son bien immobilier doit appréhender le régime des garanties des constructeurs
En tant qu’avocat en Droit immobilier à VIENNE (ISERE), je suis souvent interrogé sur la garantie décennale, dont le nom est très connu, mais souvent source de confusions (avec l’assurance décennale, l’assurance dommage ouvrage, la responsabilité de droit commun, la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement…)..
Je vous propose une série d’articles pour présenter ces différentes notions de Droit de la construction. Ces articles paraîtront à une fréquence mensuelle.
La garantie décennale est une protection légale essentielle en droit immobilier, visant à sécuriser les acquéreurs d’un bien immobilier contre les désordres graves.
Elle est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil et s’applique à tout constructeur d’un ouvrage, qu’il s’agisse d’un entrepreneur, d’un architecte ou d’un promoteur immobilier.
Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Par exemple, des fissures importantes dans les murs, des infiltrations d’eau ou des défauts structurels majeurs peuvent relever de la garantie décennale. Ces désordres doivent apparaître dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.
Il est important de noter que la garantie décennale est d’ordre public. Cela signifie que toute clause contractuelle visant à l’exclure ou à en limiter la portée est réputée non écrite. Ainsi, même si le contrat de vente ou de construction contient une clause exonérant le constructeur de cette garantie, celle-ci ne produira aucun effet juridique.
Pour bénéficier de la garantie décennale, l’acquéreur ou le maître d’ouvrage doit notifier les désordres au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, il est souvent nécessaire de recourir à une expertise judiciaire pour évaluer les dommages et déterminer leur origine.
Le travail de l’expert judiciaire est essentiel et prend au minimum plusieurs mois, voire plusieurs années.
J’ai même un dossier au cabinet où les expertises auront duré plus de 10 ans…
La garantie décennale permet d’engager la responsabilité du constructeur, mais aussi de son assurance décennale.
Dans plusieurs affaires que j’ai eu à plaider, la mise en cause de l’assureur décennal a été essentielle pour palier l’insolvabilité de l’entreprise intervenue dans le cadre de la construction.
Avant toute procédure, et notamment avant d’enclencher une expertise judiciaire onéreuse pour l’acheteur, il est important de prendre conseil.
Votre avocat vous présentera les coûts, risques et bénéfices attendus d’une telle démarche, ce qui vous permettra de prendre la décision en toute connaissance de cause.
Matthieu ROBARDEY
Avocat au Barreau de VIENNE
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Matthieu ROBARDEY 