Bien connaître cette protection essentielle en droit de la construction.
Lorsque je discute de l’assurance dommage-ouvrage avec mes clients particuliers constructeurs, j’entends souvent que cette assurance est trop cher et inutile.
Pourtant, l’assurance dommage-ouvrage est une garantie obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances.
Elle doit être souscrite par toute personne faisant réaliser des travaux de construction, avant l’ouverture du chantier.
Cette obligation s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, et vise à couvrir certains désordres affectant l’immeuble, en dehors de toute recherche de responsabilité.
Cette assurance permet de financer les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, tels que définis par les articles 1792 et suivants du Code civil. Ces dommages incluent ceux compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Je vous renvoie à mon article précédent sur la garantie décennale pour davantage d’explications.
L’intérêt principal de l’assurance dommage-ouvrage réside dans sa capacité à garantir une indemnisation rapide des travaux de réparation, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision judiciaire sur la responsabilité des constructeurs. Cela constitue une protection précieuse pour le maître d’ouvrage, notamment en cas d’insolvabilité des entreprises intervenues sur le chantier.
Bien sûr, cette rapidité n’est pas systématique. Dans certains dossiers, l’assurance dommage-ouvrage refuse son intervention et je dois donc en passer par une expertise judiciaire.
Cette assurance bénéficie également aux propriétaires successifs de l’immeuble pendant les dix années suivant la réception des travaux. Ainsi, en cas de vente de l’immeuble dans ce délai, l’acquéreur pourra également en bénéficier.
Souvent, mes clients me rapportent qu’ils n’ont pas souscrit cette assurance, notamment en raison de son coût. Dans ce cas, le maître d’ouvrage ou l’acquéreur devra agir directement contre les constructeurs ou le vendeur, ce qui peut entraîner des procédures longues et coûteuses.
Je ne peux donc que recommander de vérifier la souscription de cette assurance avant tout projet de construction ou d’acquisition immobilière.
Enfin, il convient de rappeler que la souscription de l’assurance dommage-ouvrage est distincte de celle de l’assurance de responsabilité décennale, prévue à l’article L. 241-1 du Code des assurances.
Cette dernière est obligatoire pour les constructeurs et vise à garantir leur responsabilité en cas de désordres affectant l’immeuble.
N’attendez pas d’avoir des désordres pour consulter un avocat et Droit Immobilier ou en Droit de la construction. Avant les travaux, il saura vous conseiller.
Matthieu ROBARDEY
Avocat au Barreau de VIENNE
Vous avez des questions ? Vous rechercher un avocat à VIENNE, en ISERE ?
N’hésitez pas à me contacter, je vous répondrai dans les meilleurs délais.
Matthieu ROBARDEY 