Bien connaître cette garantie pour l’utiliser à bon escient.
Les clients que je reçois à mon Cabinet en tant qu’avocat en Droit Immobilier et de la Construction ont souvent déjà entendu parlé de l’assurance décennale, même s’ils n’en connaissent précisément pas toujours le régime juridique.
Plus rares sont ceux qui connaissent la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement, qui peut pourtant avoir son intérêt pour la réparation d’éléments de fonctionnement, comme la chaudière, la climatisation, la domotique, l’installation sanitaire, les ascenseurs…
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est une garantie légale prévue par l’article 1792-3 du Code civil : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »
Elle constitue l’une des garanties principales applicables dans le domaine de la construction, aux côtés de la garantie de parfait achèvement, de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Cette garantie couvre les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux dont le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans détérioration de la structure de l’ouvrage.
Elle vise à assurer le bon fonctionnement de ces équipements. Pour faire simple, j’ai l’habitude d’expliquer à mes clients que cette garantie s’applique à des équipements qui « tombent en panne » (on ne dira par exemple pas d’un carrelage qu’il est tombé en panne…).
La garantie biennale s’applique exclusivement aux éléments d’équipement dissociables, qui ne portent atteinte ni à la solidité ni à la destination de l’immeuble.
Les dommages couverts sont extrêmement larges, ils peuvent résulter d’un vice ou d’une simple non-conformité. Cette garantie peut-être actionnée même en cas de défaut de performance énergétique, dans le cadre des exigences de la réglementation environnementale.
J’alerte souvent mes clients sur le délai relativement court de cette garantie : le délai de deux ans commence à courir à compter de la réception de l’ouvrage.
Les contours et le délai de la garantie de bon fonctionnement sont autant de pièges à éviter.
Pour cela, je ne peux que vous conseiller de faire appel à un avocat en Droit Immobilier ou en Droit de la construction, le plus tôt possible.
Il saura vous guider et faire en sorte que vous puissiez activer la garantie la plus efficace pour obtenir le résultat escompté.
Matthieu ROBARDEY
Avocat au Barreau de VIENNE
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Matthieu ROBARDEY 