Le bail mobilité, un nouvel outil pour les propriétaires immobiliers ?

Maître Matthieu ROBARDEY, avocat à VIENNE vous présente sa lettre d’informations juridiques en Droit immobilier et Droit de la construction


La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 concerne de nombreux domaines : la copropriété, l’urbanisme, la vente, les rapports locatifs, et même les jeux olympiques 2024…

Parmi ces multiples domaines, la loi ELAN a créé un nouveau type de contrat de bail, le bail mobilité.


Ce bail de mobilité se caractérise par :

  • la nécessité de meubler le local
  • sa durée, de 1 à 10 mois
  • les locataires concernés, en formation professionnelle, étudiant, en contat d’apprentissage, en mutation ou en mission temporaire

Le bail mobilité a été présenté comme un nouvel outil aux nombreux avantages : la possibilité de forfaitiser les charges, de remplacer le dépôt de garantie par la garantie visale, d’empêcher le renouvellement du contrat de bail.

Mais à y regarder de plus près, ces avantages sont à relativiser puisque le bail meublé classique permet la forfaitisation des charges et la garantie visale est déjà largement mobilisable en dehors du bail mobilité.

Surtout, il subsiste certaines incertitudes sur le bail.

Incertitude tout d’abord sur les locataires visés par le dispositif : Quel est le contour précis de la notion de mutation professionnelle ? Toutes les formations professionnelles sont-elles concernés par le dispositif ? …

Le risque, pour le propriétaire, est la requalification de son bail mobilité en bail meublé de droit commun.

Incertitude également sur la fin du bail, le risque étant que les juridictions requalifient ce bail en bail meublé de droit commun selon les circonstances, si le locataire reste dans les lieux.

Je conseillerais donc aux propriétaires immobiliers de ne pas se précipiter sur ce nouveau bail, et attendre que ce nouvel outil soit « rodé » par les praticiens et la jurisprudence…

Matthieu ROBARDEY

Avocat au Barreau de VIENNE


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N’hésitez pas à me contacter, je vous répondrai dans les meilleurs délais.

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