Maître Matthieu ROBARDEY, avocat à VIENNE vous présente sa lettre d’informations juridiques en Droit immobilier et Droit de la construction
Nous avons vu dans des articles précédents comment bien se préparer à une audience d’adjudication et comment anticiper les frais liés aux enchères immobilières.
Mais un dossier d’adjudication ne s’arrête pas à l’audience d’enchères, loin s’en faut !
Dès après l’adjudication, il faut bien prendre soin d’assurer le bien immobilier.
Avant de prendre possession du bien il est préférable d’attendre le délai de surenchère (10 jours).
Lorsque ce délai de 10 jours est passé, reste le droit de préemption de la commune d’un délai de 30 jours.
Je déconseille d’attendre que ce droit de préemption soit périmé pour entreprendre les démarches pour réunir les fonds, surtout si l’adjudicataire fait appel à une banque pour financer l’acquisition du bien.
En effet, la plupart du temps, devant le Tribunal Judiciaire de VIENNE, l’adjudicataire dispose d’un mois pour payer les frais liés à la vente, qui s’élèvent à plusieurs milliers d’euros (voir mon article sur les frais d’adjudication pour plus de précisions).
Il dispose également d’un délai de deux mois (plus rarement trois mois) pour payer l’intégralité du prix de vente.
Or, ces délais peuvent s’avérer courts par rapport au processus de certaines banques pour accorder un crédit (surtout si une partie du délai de deux mois tombe pendant la période estivale ou pendant les fêtes de fin d’année !).
Une fois le prix de vente et les frais payés, une quittance dressée par le créancier poursuivant est remise au Tribunal.
Lorsqu’il reçoit la quittance, le Tribunal transmet le dossier d’adjudication au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de VIENNE.
L’avocat de l’adjudicataire (votre serviteur) reçoit un courrier détaillant les frais d’enregistrement à payer. Je vous renvoie une nouvelle fois à mon précédent article sur les frais pour plus de détails.
Une fois ces frais payés, le Tribunal remet à l’avocat l’entier dossier d’adjudication, comportant le jugement d’adjudication, le cahier des conditions de vente et ses annexes.
L’avocat transporte cet épais dossier à son Cabinet pour préparer la formule à déposer au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de VIENNE pour publication.
Il conviendra de régler des droits liés à la publication.
Le dossier d’adjudication sera alors déposé au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de VIENNE pour publication.
Reste, si vous souhaitez vendre le bien rapidement, à solliciter du Tribunal la radiation des hypothèques.
Une fois l’ordonnance obtenue, il conviendra, par l’intermédiaire de son Conseil, de solliciter la radiation des hypothèques.
Cette procédure peut paraître complexe, mais elle est tout à fait abordable si vous accompagné d’un avocat compétent et diligent.
N’hésitez pas à prendre attache avec mon Cabinet si vous avez des questions, ou si vous êtes intéressés par un bien mis aux enchères judiciaires devant le Tribunal Judiciaire de VIENNE.
Matthieu ROBARDEY
Avocat au Barreau de VIENNE
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Matthieu ROBARDEY 