Mes précédents articles traitent de la garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale, qui sont toutes mobilisables après réception des travaux. Dès lors, comment agir contre un constructeur en cas de désordre avéré pendant les travaux ?
En tant qu’avocat en Droit immobilier à VIENNE (ISERE), je dois souvent rassurer mes clients : bien évidemment, avant la réception des travaux, il reste possible d’engager la responsabilité du constructeur.
Il conviendra dans cette hypothèse de se fonder sur la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue à l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Cela suppose de rapporter la preuve d’une faute commise par le constructeur (retard, défaut de conseil, manquement aux règles de l’art ou aux stipulations contractuelles…) et d’un préjudice en lien de causalité avec la faute (désordres, préjudice économique, préjudice moral, préjudice de jouissance…).
Pour engager une action contre l’artisan, il est nécessaire de respecter certaines étapes.
Avant toute action judiciaire, le maître de l’ouvrage doit adresser une mise en demeure à l’entrepreneur, lui demandant de remédier aux malfaçons constatées. Cette démarche est essentielle pour démontrer l’inexécution des obligations contractuelles. Dans l’idéal, le courrier doit dresser la liste précise et exhaustive des désordres constatés.
En cas de mise en demeure infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage peut être résilié pour inexécution des obligations par l’entrepreneur. Cette résiliation permet de demander réparation des préjudices subis, notamment si les malfaçons affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. En cas de litige, cette résiliation devra être constatée judiciairement.
Il y a deux différences notables entre le régime de la responsabilité de droit commun et les responsabilités spécifiques en matière de construction :
- La responsabilité contractuelle de droit commun suppose la démonstration d’une faute, contrairement à la garantie de parfait achèvement, la responsabilité biennale ou décennale
- L’assurance de responsabilité décennale n’interviendra que si la responsabilité décennale du constructeur est reconnue, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun
Il peut donc être stratégique pour le maître d’ouvrage (client) d’attendre la fin des travaux et de les réceptionner pour pouvoir bénéficier du régime protecteur de la responsabilité des constructeurs et surtout atteindre l’assurance décennale.
Pour ne rien laisser au hasard, consulter un avocat. Il saura vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
Matthieu ROBARDEY
Avocat au Barreau de VIENNE
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Matthieu ROBARDEY 