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La garantie de parfait achèvement est une obligation légale qui incombe à l’entrepreneur dans le cadre d’un contrat de construction. Elle vise à protéger le maître de l’ouvrage (le client) contre les désordres affectant l’ouvrage livré, en imposant à l’entrepreneur de remédier à ces défauts dans un délai déterminé. En tant qu’avocat en Droit immobilier,Lire la suite « Qu’est ce que la garantie de parfait achèvement ? »

Bien connaître cette garantie pour l’utiliser à bon escient. Les clients que je reçois à mon Cabinet en tant qu’avocat en Droit Immobilier et de la Construction ont souvent déjà entendu parlé de l’assurance décennale, même s’ils n’en connaissent précisément pas toujours le régime juridique. Plus rares sont ceux qui connaissent la garantie biennale ouLire la suite « Qu’est-ce que la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement ? »

Bien connaître cette protection essentielle en droit de la construction. Lorsque je discute de l’assurance dommage-ouvrage avec mes clients particuliers constructeurs, j’entends souvent que cette assurance est trop cher et inutile. Pourtant, l’assurance dommage-ouvrage est une garantie obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances. Elle doit être souscrite par toute personne faisantLire la suite « Qu’est ce que l’assurance dommage-ouvrage ? »

Qui veut faire construire ou rénover son bien immobilier doit appréhender le régime des garanties des constructeurs En tant qu’avocat en Droit immobilier à VIENNE (ISERE), je suis souvent interrogé sur la garantie décennale, dont le nom est très connu, mais souvent source de confusions (avec l’assurance décennale, l’assurance dommage ouvrage, la responsabilité de droitLire la suite « Qu’est-ce que la garantie décennale ? »

L’investissement locatif demeure un investissement prisé des particuliers, mais il comporte des risques : voici quelques conseils pour les minimiser. Vous pourrez lire le journal dans son intégralité en cliquant ici. Cet article est né de ma pratique d’avocat en Droit immobilier dans le cadre de litiges de baux d’habitation (bail d’habitation : litige entre locataireLire la suite « Bail d’habitation : Quelques erreurs à éviter »

La responsabilité pour vices cachés s’applique à toutes les ventes, mais comporte des spécificités dans le cas de vente d’un immeuble En tant qu’avocat en Droit immobilier à VIENNE (ISERE), je suis souvent interrogé par des vendeurs ou des acquéreurs de bien immobilier sur la notion de vice caché. En dehors de la vente immobilière,Lire la suite « Qu’est-ce qu’un vice caché en Droit immobilier ? »

Quelques conseils pour sécuriser cette étape. Je poursuis mes conseils pour mieux gérer sa Copropriété suite à mon dernier article : Comment faire inscrire une question à l’Ordre du jour d’une Assemblée Générale de Copropriété ? Je vais m’intéresser ici à la contestation d’une délibération prise en Assemblée Générale de Copropriété. La prise de décision en AssembléeLire la suite « Comment contester une délibération prise par l’Assemblée Générale dans une Copropriété ? »

Quelques conseils pour sécuriser cette étape. En tant qu’avocat en Droit immobilier sur VIENNE en Isère, des clients viennent fréquemment me consulter pour un litige lié à leur copropriété. Rappelons rapidement ce qu’est une copropriété : la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 définit la copropriété comme « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis àLire la suite « Comment faire inscrire une question à l’Ordre du jour d’une Assemblée Générale de Copropriété ? »

Cet article répond aux questions récurrentes posées par mes clients ou par des stagiaires Mon quotidien d’avocat en Droit immobilier se divise sommairement en trois activités : 1. l’explication juridique de la procédure et des règles de droit à mes clients 2. la rédaction d’actes amiables ou contentieux 3. les audiences judiciaires 1. En tant qu’avocat,Lire la suite « Être Avocat en Droit Immobilier à VIENNE (ISERE) »

Comment privilégier une résolution amiable du dossier sans laisser passer le délai pour agir en Justice ? Vous trouverez ci-après un article que j’ai rédigé pour le journal « les affiches » de Grenoble et du Dauphiné. Vous pourrez lire le journal dans son intégralité en cliquant ici. Celui qui a été confronté à une action judiciaire suiteLire la suite « Prescription/Forclusion en Droit de la construction »