Indivision : c’est à l’indivision et non à l’occupant de régler la taxe d’habitation

Qu’on soit ou non féru de Droit immobilier, on sait que la taxe d’habitation doit être payée par le locataire et non le propriétaire du logement.

On pourrait, par extension, imaginer qu’en cas d’indivision, c’est à l’indivisaire occupant de régler cette taxe.

Il n’en est rien ! La Cour de cassation, dans deux arrêts du 10 février 2021 (n° 19-192741 et 19-20957) vient rappeler que c’est à l’indivision de supporter cette charge.

Il n’est pas rare qu’un indivisaire occupe le bien immobilier en indivision, notamment dans le cadre d’une succession.

L’indivisaire occupant doit dans ce cas une indemnité à l’indivision s’il occupe le bien à titre privatif.

Se pose dans ces conditions la question suivante : qui doit payer les charges liées à l’immeuble, et notamment la taxe d’habitation ?

Dans l’affaire citée en référence, la Cour d’Appel de PARIS avait considéré à deux reprise que l’occupant devait régler cette taxe.

Par deux arrêts du 10 février 2021, la Cour de cassation censure cette décision et rappelle que c’est à l’indivision de régler la taxe d’habitation.

Cela pourrait paraître sévère pour l’indivision. En réalité, la Cour de cassation vient rappeler que le paiement de la taxe d’habitation est compensé par l’indemnité d’occupation versée par l’indivisaire occupant.

Il convient de prendre en compte cela dans le calcul de l’indemnité d’occupation.

Cela me permet de revenir plus généralement sur la répartition des charges entre l’indivision et l’indivisaire occupant :

– L’indivisaire occupant devra régler les charges relatives à son occupation privative et personnelle comme l’entretien courant, l’eau, le chauffage collectif (Cass. 1ère Civ., 12 déc. 2007, n° 06-11877)…

– L’indivision devra régler les charges de copropriété non récupérables (Cass. 1ère Civ., 16 avr. 2008, n° 07-12224), la taxe foncière (Cass. 1ère Civ., 13 janv. 2016, n° 14.24767) ou l’assurance habitation (Cass. 1ère Civ., 5 mars 2008, n° 07-14729).

Il n’est pas toujours évident pour un profane de s’y retrouver dans les méandres juridiques de l’indivision.

Aussi, n’hésitez pas à demander à un avocat en Droit immobilier.

Matthieu ROBARDEY

Avocat au Barreau de VIENNE


Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :