Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale s’il a voté pour certaines décisions

Maître Matthieu ROBARDEY, avocat à VIENNE vous présente sa lettre d’informations juridiques en Droit immobilier et Droit de la construction


DROIT IMMOBILIER : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-10379 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038264823/)


La Haute Cour fait un rappel utile pour les copropriétaires : pour pouvoir contester une résolution d’Assemblée Générale, il faut avoir voter contre lors de cette Assemblée.

En l’espèce, le copropriétaire n’avait pas assisté à l’Assemblée Générale et avait donné mandat à une tierce personne pour voter à sa place.

Le mandataire avait contesté la majorité des résolutions mais avait acquiescé à certaines d’entre elles.

Suite à cette Assemblée Générale, le copropriétaire représenté voulait contester l’ensemble des résolutions de l’Assemblée Génrale. Il estime qu’il n’a pas été convoqué à l’AG dans les délais légaux.

La Cour de Cassation confirme une jurisprudence constante : pas de contestation judiciaire possible des résolutions ayant recueilli un vote favorable du copropriétaire demandeur. Le copropriétaire ne peut donc pas demander l’annulation de l’ensemble de l’Assemblée Générale.

Exerçant en tant qu’avocat à VIENNE,  à LYON et en ISERE, j’ai été confronté à plusieurs reprises à cette difficulté. Un copropriétaire se rend à une Assemblée Générale, bien décidé de s’opposer aux résolutions.

Pris par l’ambiance de l’Assemblée Générale, soucieux de sauvegarder ses bonnes relations de voisinage, ou parfois sous la pression des autres participants, le copropriétaire décide de voter favorablement.

Dans ce cas, il ne pourra plus contester judiciairement la résolution pour laquelle il a voté favorablement.

Notons qu’une partie de la jurisprudence assimile à un vote favorable une abstention, sauf si le copropriétaire a motivé son abstention par la volonté claire de s’opposer au vote (CA Colmar, ch. civ. 2, sect. A, 19 janv. 2018, n° 16/02239, JurisData n° 2018-000522).

Il reste deux possibilités au copropriétaire qui veut contester les résolutions de l’Assemblée Générale :

  • s’y opposer, purement et simplement, et vérifier que son vote est bien inscrit dans le Procès-Verbal d’Assemblée Générale,
  • ne pas se rendre à l’Assemblée Générale, au risque de ne pas pouvoir peser sur les débats.

Précisons enfin qu’il faudra en tout état de cause démontrer que le vote est entâché d’irrégularité juridique pour pouvoir demander l’annulation de la résolution.

Mieux vaut, dans ce cas, demander conseil à un avocat pour savoir si le jeu en vaut la chandelle…

Matthieu ROBARDEY

Avocat au Barreau de VIENNE


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N’hésitez pas à me contacter, je vous répondrai dans les meilleurs délais.

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