Maître Matthieu ROBARDEY, avocat à VIENNE vous présente sa lettre d’informations juridiques en Droit immobilier et Droit de la construction
Je suis régulièrement saisi par des particuliers ou professionnels souhaitant acquérir un bien immobilier mis aux enchères judiciaires dans le ressort du Tribunal Judiciaire de VIENNE.
Il me paraît donc important de présenter rapidement cette procédure et les éléments à réunir avant l’audience d’adjudication.
A titre préalable, il convient de préciser que la représentation est obligatoire pour pouvoir porter une enchère judiciaire.
Plus encore, seul un avocat du ressort du Tribunal pourra intervenir.
Autrement dit, je ne peux pas représenter un client souhaitant acquérir un bien devant une autre juridiction que le Tribunal Judiciaire de VIENNE. Un avocat du Barreau de LYON ou de BOURGOIN-JALLIEU ne peut pas non plus représenter un client souhaitant acquérir un bien mis aux enchères devant le Tribunal Judiciaire de VIENNE.
Se porter acquéreur d’un bien immobilier dans le cadre d’une enchère judiciaire suppose de transmettre à son Conseil un certain nombre d’éléments :
- Pièce d’identité, extrait Kbis de moins de trois mois et statuts de la société si vous souhaitez porter enchère au nom d’une société
- la désignation du bien sur lequel vous voulez enchérir
- votre situation matrimoniale (marié ou célibataire) ainsi que l’éventuel contrat de mariage et la copie de la pièce d’identité du conjoint le cas échéant
- le pouvoir pour enchérir transmis par l’avocat, complété et signé (en deux exemplaire si vous souhaitez vous portez conjointement acquéreur avec votre épouse)
- l’attestation de non condamnation transmis par l’avocat
- la consignation obligatoire de 10% du montant de la mise à prix en un chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA ou du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de VIENNE (avec un minimum de 3 000 €). Ce chèque doit impérativement parvenir pour dépôt à l’Ordre au plus tard la veille de l’audience.
- des précisions sur votre financement (bancaire ou fonds propres) et les justificatifs y afférents
La transmission de ces éléments à votre Avocat avant l’audience est essentielle pour qu’il puisse vous représenter efficacement dans le respect de ses obligations légales et déontologiques.
Il faut également garder à l’esprit que le montant de l’enchère ne représente pas la totalité du coût d’une adjudication.
Viendront s’ajouter à ce montant le droit proportionnel, les frais taxés, les frais de signification du jugement d’adjudication, les droits d’enregistrement et de publication du titre de vente au service de la publicité foncière inhérents à la vente.
Ces frais peuvent représenter entre 1/4 et 1/3 du prix de vente, il est donc extrêmement important de les prendre en considération pour le financement de l’opération et une étude de sa rentabilité.
Je consacrerai bientôt un article à cet aspect essentiel.
Le jour de l’adjudication, les enchères sont portées par les différents avocats présents à l’audience.
Le dernier avocat à avoir annoncé une enchère non couverte pendant 90 secondes est déclaré adjudicataire pour le compte de son client.
Suite à l’audience, l’avocat de l’adjudicataire doit remplir un certain nombre de formalités dans des délais impératifs. Cela suppose une communication efficace avec son client.
Je développerai également cet aspect dans un prochain article.
N’hésitez pas à prendre attache avec mon Cabinet si vous avez des questions, ou si vous êtes intéressés par un bien mis aux enchères judiciaires devant le Tribunal Judiciaire de VIENNE.
Matthieu ROBARDEY
Avocat au Barreau de VIENNE
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Matthieu ROBARDEY 